Décret n° 2007-864 du 14 mai 2007 portant modification de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme <BR>

J.O. 112 du 15 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-864 du 14 mai 2007 portant modification de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme

NOR : EQUU0752644D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 510-1, R. 490-5 et R. 510-6 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Il est ajouté au 1 du I de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme un alinéa ainsi rédigé :

« - dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense tel que défini au b de l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme pour les opérations de reconstruction, dans la limite de la création de 40 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette de planchers supplémentaires ou lorsque l'extension de surface est inférieure ou égale à 0,5 fois la surface initiale. »

Article 2

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben